Conditions générales de vente

‍1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les prestations de services réalisées par LIMA FLOW pour ses clients. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. OBJET

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute prestation liée à la création de sites Web sur Webflow, incluant le design, le développement, l’optimisation SEO, l’intégration de contenus et la maintenance optionnelle.

3. DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis et acceptation

• Un devis est adressé au Client avant toute prestation. Il est valable 30 jours.
• Toute validation du devis sur Malt.fr ou en direct, vaut acceptation des présentes CGV.
• La signature du devis accompagnée du paiement d'un acompte de 50 % ou approvisionnement de la mission sur Malt.fr, vaut confirmation de commande.
• Le planning indiqué sur le devis n’est valable que si le projet démarre dans les 15 jours suivant la signature. Au-delà, un nouveau planning sera déterminé selon les disponibilités du Prestataire.

3.2 Modification de commande

• Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire de 80 €/h ou d’un devis complémentaire.

3.3 Annulation de commande

• Si le Client annule la prestation après signature du devis, l'acompte versé reste acquis.
• Si l’annulation intervient après le démarrage du projet, le Client est redevable des frais engagés à hauteur du travail effectué.
• Toute suspension ou pause volontaire du Client supérieure à 30 jours équivaut à une annulation (voir article 8.1).

4. DÉLAIS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 Délais de livraison

• Le Prestataire s'engage à respecter les délais mentionnés sur le devis, sous réserve de la réactivité du Client pour la validation des étapes.
• Tout retard causé par le Client (retard de validation, absence de contenus, retard de livraison d’une étude SEO, modification de projet) entraîne un report automatique du délai de livraison.
• Les retards du Client ne peuvent en aucun cas être imputés au Prestataire.

4.2 Obligations du Client – Fourniture des éléments

• Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, vidéos, contenus marketing, accès techniques, étude SEO si applicable) sous 15 jours après signature du devis, sauf indication différente dans le devis.
• En cas de non-fourniture complète dans ce délai :
– le projet pourra être suspendu immédiatement,
– les paiements liés aux étapes réalisées resteront dus,
– un nouveau planning sera défini selon les disponibilités du Prestataire,
– des frais de remise en route pourront être appliqués (voir ci-dessous).
• Toute prestation de création ou d’adaptation de contenu fera l’objet d’un devis complémentaire.

Frais de remise en route :
• Toute reprise d’un projet interrompu depuis plus de 30 jours entraîne des frais forfaitaires de 10 % à 20 % du montant total du projet, destinés à couvrir le temps de réouverture, relecture et réorganisation du travail.

NB : L’hébergement du site Web et l’achat du nom de domaine sont sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels problèmes liés aux fournisseurs d’hébergement ou à la gestion du domaine.

4.3 Absence de réponse du Client

• En cas d’absence de réponse ou de validation du Client pendant plus de 7 jours ouvrés, le projet sera mis en pause.
• La reprise se fera selon les disponibilités du Prestataire et pourra nécessiter une révision du planning.
• Si l’absence de réponse dépasse 30 jours, le projet sera considéré comme annulé (voir article 8.1).

4.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure (accident, maladie grave, catastrophe naturelle), les délais seront prolongés en conséquence.

5. TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarification et acompte

• Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT).
• Un acompte de 50 % ou l'approvisionnement de la mission sonts exigés à la commande.

5.2 Facturation et délais de paiement

• Le solde doit être réglé à la mise en ligne définitive du site.
• Le délai de paiement est de 30 jours maximum après facturation.
• Les paiements liés aux étapes réalisées restent dus, même si le projet est suspendu ou retardé par le Client.

5.3 Pénalités de retard

• Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10 % par mois de retard, dans la limite de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce).

5.4 Non-paiement

• En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site ou d'en limiter l'accès.
• Aucune cession de droits (design, code, site) n'est accordée tant que le paiement total n’a pas été effectué.

6. RÉVISIONS ET RETOURS CLIENT

6.1 Nombre de modifications incluses

• Le nombre de retours inclus est limité à 2 allers-retours par étape (sitemap & wireframe, design des maquettes, développement des maquettes).

6.2 Demandes hors devis

• Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire de 80 €/h ou d’un devis complémentaire.

6.3 Validation finale

• Le Client dispose de 14 jours ouvrés après livraison pour signaler toute demande de correction.
• Passé ce délai, le projet sera considéré comme validé et entièrement livré.
• Toute demande de correction après cette période fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 80 €/h.

7. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Cession des droits

• Le site devient pleinement la propriété du Client uniquement après paiement intégral.

7.2 Mention du Prestataire

• Le Prestataire se réserve le droit d'afficher une mention discrète « Site créé par LIMA FLOW » en bas du site.

7.3 Droit de communication

• Le Prestataire peut présenter le projet dans son portfolio et ses supports de communication.
• Toute opposition écrite du Client devra être motivée et transmise avant la mise en ligne du site.

8. RÉSILIATION ET LITIGES

8.1 Rupture anticipée du contrat

• Si le Client annule le projet après signature du devis, ou reste inactif (absence de réponses ou absence de contenus demandés) pendant plus de 30 jours, le projet sera considéré comme annulé.
• Tous les paiements effectués resteront dus et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
• Toute reprise ultérieure du projet nécessitera un nouveau devis, un nouvel acompte et pourra entraîner des frais de remise en route.

8.2 Litiges

• Tout différend sera réglé à l’amiable.
• En cas d'échec, il sera soumis aux tribunaux de Montpellier.

9. ACCEPTATION DES CGV

• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
• Toute signature d’un devis vaut acceptation intégrale des CGV.